Les statuts

Statuts de l’association Igloo-France 

Article 1 - Dénomination
Il est fondé une association régie par la loi 1901 et les présents statuts, ayant pour dénomination « Igloo-France : association pour l'insertion globale par le logement et l'emploi ».

Article 2 - Objet
L'association a pour but de promouvoir, pour des personnes en difficultés, une démarche d'insertion globale par le logement et l'emploi fondée sur leur participation active à la production ou à l'amélioration de leur habitat et plus largement tout projet visant à une réelle insertion des ménages.

Article 3 - Durée
La durée de l'association  est illimitée.

Article 4 - Siège
Le siège social est fixé à l'Union Sociale pour l'Habitat située au 14 rue Lord Byron 75008 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration et l'Assemblée Générale en sera informée.

Article 5 - Composition
L'association se compose de membres fondateurs,  de membres actifs et de membres associés. Ils disposent tous du pouvoir délibératif.

Les membres fondateurs sont l’Union sociale pour l'habitat, la FNARS, le Mouvement Pact-Arim pour l’amélioration de l’habitat, , la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, FO et la CFDC.

Sont considérées comme membres fondateurs, les personnes morales qui ont participé à la création de l'association. Ils sont membres de droit de l'association et doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.

 Il existe deux catégories de membres actifs :
 actifs personnes physiques
 actifs personnes morales.

Pour être membre actif, il faut à la fois
 avoir prouvé son intérêt pour le but poursuivi par l'association.
 voir sa candidature validée par le  Conseil d'administration
 s'être acquitté de sa cotisation annuelle

Une personne morale est représentée par son représentant légal en exercice ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.

Sont considérés comme membres associés les représentants dûment mandatés des plates-formes régionales IGLOO. Ils sont dispensés de cotisation.

Article 6 - Démission et radiation
La qualité de membre de l'association se perd par:
 démission adressée au Président du Conseil d’Administration par courrier,
 radiation prononcée pour non paiement des cotisations ou pour motif grave et validée par le conseil d'administration. Le membre intéressé aura, au préalable, été appelé à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
 dissolution de personne morale
 décès.

Article 7 - Le Conseil d’Administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration (C.A.) dont le nombre est fixé par délibération de l'Assemblée Générale. Ce nombre est de 18 membres maximum.
Les membres du C.A. sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale. Il est composé obligatoirement par :
 1 ou plusieurs représentants de chaque membre fondateur au nombre maximum de 9.
 1 ou plusieurs représentants de membres fondateurs, actifs ou associés au nombre maximum de 9.

L'élection des membres du C.A. se fait à main levée sauf volonté contraire émise par au moins un des membres fondateurs ou actifs ou associé.
Tout membre qui n'aura pas assisté à trois reprises et sans motif légitime à ses réunions, pourra en être exclu par décision de ce C.A.
En cas de vacance, le C.A. pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en cooptant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Le mandat des membres ainsi cooptés prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
Le renouvellement du C.A. se fait par tiers, pour les deux premiers renouvellements, l'ordre de sortie se fait par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 8 - Composition du bureau
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres le  bureau de l'association qui se compose :
 un président
 un vice-président
 un secrétaire (et éventuellement un secrétaire adjoint)
 un trésorier (et éventuellement un trésorier adjoint)
Le bureau est élu pour deux ans et ses membres sont rééligibles.

 
Article 9 - Rôle des membres du bureau
Le bureau va choisir parmi ses membres le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. Les attributions des membres du bureau sont les suivantes:

Le président :
- par l'engagement de sa responsabilité civile et pénale, est garant du bon fonctionnement de l'association. A cet effet, il est chargé de l'exercice des décisions du conseil d'administration. Pour ce faire, il ordonnance, avec les personnes en charge de la trésorerie, les dépenses, les recettes, représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs après accord du conseil d'administration. Il nomme et met fin au contrat de travail les salariés de l'association. Il peut faire ouvrir et fonctionner tous comptes bancaires et postaux courants et déléguer sa signature.

Le vice-président :
 Il seconde le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement. 

Le secrétaire :
 Il tient les registres et signe, avec le président, les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales.

Le trésorier :
 est chargé de tout ce qui concerne la gestion des finances de l’association ;
 établit tous les ans le projet de budget, le soumet au conseil d’administration et le transmet aux membres fondateurs et adhérents;
 rend compte aux membres fondateurs de l’utilisation des versements effectués et de la situation financière et morale de l’association.
 Le trésorier suit la comptabilité de l'association, sous le contrôle du président, reçoit les sommes dues à l'association et en donne quittance. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.

Article 10 - Pouvoir du Conseil d’Administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association. A cet effet :
 il arrête l'ordre du jour de l’assemblée générale
 il adopte le projet de budget, détermine l'emploi des ressources mobilisées, décide de toutes actions nécessaires à son fonctionnement et conformes aux buts de l'association et à la loi
 il établit le rapport moral, financier et d'orientations annuelles.

Article 11 – Réunion du Conseil d’Administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président  au minimum deux fois par an ou à la demande du tiers au moins de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige.
L'ordre du jour est arrêté par le président ou avec les administrateurs qui ont provoqué la réunion et adressé aux membres quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque personne ne peut disposer de plus de deux mandats à savoir son mandat et celui d'un autre membre qu'elle représente.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances.

Article 12 – Secrétaire général
Sur proposition du président, le Conseil d'Administration désigne un secrétaire général pour assister le bureau. Le secrétaire général contribue à la préparation et met en œuvre les décisions du bureau, du Conseil d'Administration, et de l'Assemblée Générale. A cet effet, le secrétaire général peut recevoir du président toutes les délégations nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'association. Le secrétaire général rend compte au bureau de l'exercice de ses fonctions.

Article 13 – Personnel de l’association ou mis à disposition
Les salariés de l'association ou ceux mis à disposition par les membres fondateurs peuvent être invités par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du bureau, du conseil et de l'assemblée générale.

Article 14 - Rémunération
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles des remboursements de frais, après présentation des justificatifs et sur décision expresse du conseil d'administration, les modalités de défraiement étant définies dans le Règlement Intérieur.

Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale (A.G.) de l'association est composée des membres fondateurs, actifs et associés.
Elle se réunit au moins une fois par an ou chaque fois qu'elle est convoquée par le président du conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres du conseil.
Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. Son bureau est celui du conseil d'administration.
Elle entend les rapports moral et financier de l'exercice clos et elle les vote ainsi que le budget de l'exercice suivant et le rapport d'orientation.
Les convocations à l'A.G. sont adressées chaque année par courrier au moins quinze jours à l'avance à tous les membres de l'association.

Tout membre peut se faire représenter à l'A.G. par un autre membre. Chaque personne présente ne peut disposer de plus de deux mandats, à savoir son mandat et celui d'un autre membre qu'elle représente.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
L'A.G. ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l'association est présente ou représentée. Les votes sont acquis à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
A défaut de ce quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les votes sont acquis à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 – Procès verbaux
Les procès-verbaux  des réunions du CA et de l’AG sont transcrits par le secrétaire et validé par le président ou d’un membre du bureau présent à la réunion du conseil ou de l’assemblée. 

Article 17 – Ressources de l’association
Les ressources de l'association se composent:
 des cotisations des membres fondateurs et des membres actifs qui sont fixées et revues chaque année par décision de l'Assemblée Générale, sur proposition du conseil d'administration,
 des intérêts et revenus des biens de l'association,
 des rétributions versées par des tiers (personnes, groupements, sociétés...) qui bénéficient des services créés par l'association dans le cadre de son objet et plus généralement des recettes produites par application de son but social.
 des subventions ou dotations publiques et privées et de toutes les ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 18 - comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le compte de résultats, le bilan et les annexes.

Article 19 – patrimoine de l’association
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom ou des éventuelles condamnations de toutes natures qui pourraient être prononcées contre elle. Aucun des membres ou administrateurs ne peut être responsable sur ses biens personnels.
Ils ne pourront formuler aucune réclamation sur les sommes qui auraient été versées à titre de cotisations, don manuel ou d'un quelconque objet. Ces sommes restent définitivement acquises à l'association.

Article 20 – Assemblée générale extraordinaire
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le président et sur proposition du conseil d'administration.
L'assemblée générale extraordinaire décide également de la prorogation, la fusion ou l'union avec d'autres associations poursuivant un but analogue.
L'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire devra être adressé à tous les membres de l'association au moins quinze jours à l'avance.
Cette assemblée générale extraordinaire devra être composée de la moitié au moins des membres de l'association et ses délibérations doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Si, à la suite d'une première convocation, l'assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le quorum (la moitié au moins des membres de l'association), il peut être convoqué à quinze jours d'intervalle une seconde assemblée générale extraordinaire valable, quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations prises, à la majorité des deux tiers des voix des membres, s'imposent à tous.

Article 21 - Dissolution de l’association
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Ces commissaires chargés de la liquidation jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le reliquat des ressources (après apurement du passif et reprise des apports, s'il y a lieu) sera distribué à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue, dans des conditions qui seront fixées par l'assemblée générale extraordinaire.
La dissolution fera l'objet d'une déclaration à la préfecture de Police de Paris par le ou les commissaires à la liquidation.

Article 22 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur ayant trait au fonctionnement de l'association, sera établi en vue de préciser les divers points non énoncés par les statuts. Il sera adopté par le conseil d'administration.

Déposés en préfecture le 7 février 2008

la Présidente                                                           Le Secrétaire

Mme Marie-Françoise LEGRAND                       Christian-Paul LAINE